Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR.

Dispositions communes aux vagabonds et mendiants (Article 282) ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions.

2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955. Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810. Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars ...

Version en vigueur du 26 février 1810 au 19 juin 1955 ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions.

Version en vigueur au 13 mai 1863 ... Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819. ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955.

Version en vigueur du 26 février 1810 au 19 juin 1955 ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions.

Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions. Article 230 (abrogé). Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 ...

Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958. ; Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. ; Article 230 · Abrogé par l' ...

Version en vigueur au 26 février 1810 ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions.

Version en vigueur du 26 février 1810 au 19 juin 1955 ... Abrogé par l'article 2 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955. Versions. Versions.